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18 octobre 2018

Intermines
Mesures sur la formation professionnelle dans la loi " Avenir " : focus sur la rénovation du CPF

Le Compte Personnel de Formation a été mis en place par la loi 2014-288 du 5 mars 2014, pour se substituer au DIF, et des retouches ont déjà été apportées par la loi " travail " du 8 août 2016. Quelles sont les principales modifications prévues par la loi " avenir professionnel " publiée la semaine dernière ?

Un CPF rénové qui entrera en vigueur en 2019

Les 48 premiers articles de la loi n°2018-771 du 5/9/2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel sont consacrés à la réforme de la formation professionnelle. L'article 1er concerne le CPF lequel a fait l'objet de modifications importantes.

Il convient aussi de souligner que la loi a été précédée d'un ANI en date du 22/2/2018 (ANI pour l'accompagnement des évolutions professionnelles, l'investissement dans les compétences et le développement de l'alternance) et que, si beaucoup de mesures ont été reprises, le gouvernement a imposé ses directives notamment sur le CPF.

Si de nombreux décrets d'application restent en attente, voici les innovations marquantes concernant le CPF :

Une alimentation en euros et non plus en heures

Il s'agit, sans aucun doute, de la mesure la plus emblématique de la réforme puisque les partenaires sociaux (voir ANI du 22/2/2018) maintenaient le principe d'une alimentation en heures. La Ministre du Travail a motivé cette position pour des raisons d'égalité : " Ce sera plus effectif, plus parlant, mais aussi plus juste que les actuels droits en heures qui privilégient ceux qui sont déjà au plus haut niveau de qualification et qui, à nombres d'heures égales, se retrouvent à disposer d'un budget supplémentaire de formation ".

Le compte du salarié ayant effectué une durée de travail supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle de travail sur l'ensemble de l'année aura son compte alimenté à la fin de cette année dans la limite d'un plafond (lequel ne peut excéder 10 fois le montant annuel de cette alimentation). Ces valeurs sont fixées par décret mais devraient être de 500 euros/an (800 euros pour les moins qualifiés) pour un plafond de 5000 euros (8000 euros pour les moins qualifiés). Les droits sont proratisés pour ceux qui ont une durée de travail inférieure.

A noter que des modalités d'alimentation plus favorables peuvent être mises en place par accord collectif (entreprise, groupe, branche) à la condition d'un financement spécifique (un décret doit en fixer les conditions) et que des mécanismes d'abondements demeurent possibles via divers organismes (L.6323-4 II du code du travail).

Le mécanisme de financement en " interne " (0,2%) qui permettait par accord d'entreprise de réduire le pourcentage de financement (1%) prévu à l'article L.6331-10 du code du travail et qui avait connu peu de succès est parallèlement abrogé (Article 37-IV de la loi)

Enfin, les heures acquises au titre du CPF et du DIF au 31/12/2018 seront converties en euros selon des modalités définies par décret. Le chiffre de 14,28 euros de l'heure a été envisagé mais fait encore débat…

Les formations éligibles plus nombreuses et simplifiées

A partir du 1/1/2019, peuvent être financées par le CPF toutes les actions de formation sanctionnées par les certifications professionnelles enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et au répertoire spécifique des certifications et habilitations (RSCH) et, comme maintenant, les actions VAE, les bilans de compétences, les préparations aux épreuves du permis de conduire, les actions de formation d'accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises, les actions de formation concernant des bénévoles et des volontaires en service civique.

Le système des " listes paritaires " très complexe est abrogé.

Une meilleure maîtrise de ses droits pour le titulaire du CPF

Si, d'ores et déjà, le titulaire d'un compte a connaissance de ses droits et des formations éligibles en accédant à un service dématérialisé gratuit (www.moncompteactivite.gouv.fr), ce service assurera, à l'avenir, la prise en charge des actions de formation de l'inscription du titulaire du compte aux formations jusqu'au paiement des prestations par l'OPCA.

Une " application mobile " pourrait être mise en œuvre prochainement à cet effet.

Ces mesures ont pour objet de remettre l'individu au centre des dispositifs. L'individu devient réellement acteur de sa formation.

Procédure de départ en formation simplifiée

Lorsque la formation est suivie en tout ou partie pendant le temps de travail, le salarié doit demander une autorisation d'absence à son employeur. Ce principe demeure mais il n'y a plus lieu de distinguer les situations en fonction de la nature de l'action de formation.

Mise en place d'un CPF de " transition professionnelle " pour suivre les longues actions de formation

Un CPF dit de " transition professionnelle " est créé et se substitue au congé individuel de formation – CIF. Ce nouveau dispositif codifié aux articles L.6323-17-1 à 6 fera l'objet, de notre part, d'une prochaine publication.

Cette lettre est réalisée par : Georges Auffret, Anne-catherine Auzanneau, Delphine Guidat


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